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I-8.3, r. 4 - Règlement sur la tarification des services rendus par la Société québécoise des infrastructures

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le loyer d’aménagement est établi en multipliant le prix de l’aménagement par le facteur mensuel de remboursement du capital et des intérêts. Les intérêts sont composés mensuellement et calculés au taux de financement à long terme prévu annuellement par le ministre des Finances. Le prix et les modalités de paiement d’un aménagement sont établis conformément à l’annexe 1.
D. 880-95, a. 8.
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